Quelques termes importants du code du travail à connaître

code du travail

Le code du travail désigne l’ensemble des règles régissant toutes les parties prenantes liées dans le cadre du droit du travail. Celui-ci regroupe tous les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur y afférents. En France, le code du travail en vigueur demeure celui de l’année 2018. Ce qui n’exclut pas quelques dispositifs internationaux du droit de travail qui viennent renforcer l’application et l’effectivité du code de travail dans tout le territoire. Toutefois, quelques termes importants du code du travail méritent d’être connus et retenus, suite à la dernière réforme.

Zoom sur les avantages de la mise en en vigueur du code de travail

Pour commencer, le code du travail regroupe dans un seul recueil tous les dispositifs légaux et réglementaires encadrant le droit du travail et le droit social. Tels les lois, les décrets, les arrêtés, les jurisprudences… Ensuite, mis à part les stipulations contractuelles établies par les parties, il encadre et détermine les principes de base applicables dans le cadre d’un contrat de travail (cdd, cdi…). A l’instar, il intervient dans la conclusion dudit contrat, dans la rupture du contrat de travail pour licenciement ou suite à une démission ou pour départ à la retraite ou également pour rupture conventionnelle… Il intervient également dans toute la vie du contrat : congé (maladie, maternité,…)… En outre, il détermine toutes les obligations professionnelles fondamentales de toutes les parties prenantes au contrat de travail et à la vie de l’entreprise en général. A l’instar, les obligations de moyen, l’astreinte, la rémunération… Par ailleurs, les parlements les ont adoptés afin de fixer les droits et obligations applicables à l’ensemble des salariés et employeurs : grève… Enfin, il réglemente les différents accords envisageables en droit du travail : le contrat d’apprentissage, plan de sauvegarde économique, les conventions collectives, la rémunération. Bref, il constitue un gage de sécurité économique, juridique et sociale de la société, des employés et employeurs, comme celle évoquée dans ce lien www.code-du-travail.fr  .

Les autorités publiques compétentes pour le suivi et l’application du Code du travail

Généralement, il existe 2 instances (extra-juridictionnelles et juridictionnelles) légalement investies du pouvoir d’intervenir pour protéger, appliquer et trancher les différends dans le cadre des relations de travail. D’un côté, l’inspection de travail constitue le premier recours des employés et employeurs, légalement recommandés, pour veiller à la bonne application des dispositifs légaux et réglementaires relatifs au droit du travail, aux différents accords collectifs conclus. De l’autre côté, il appartient au tribunal de grande instance et au conseil de prud’hommes d’appliquer et de trancher respectivement les différends collectifs (à l’instar, les contestations relatives aux élections…) et individuels (licenciement abusif…) nés dans le cadre du contrat de travail.

Domaine d’application du code de travail

Pareillement à tout autre code (civil, commerce, pénal, procédure civile, procédure pénale….), certains régimes juridiques (sujets, matières, procédures et objets) demeurent dans le cadre de la compétence et réglementation du code de travail. En premier lieu, le code du travail s’applique aux personnes physiques et/ou morales de droit privé et aux EPIC. Toutefois, certains agents peuvent être recrutés via un contrat de droit privé et seront soumis à certaines règles du code du travail. Idem pour la fonction publique, les représentants syndicaux, les CHSCT, le droit de grève, les conditions de travail dans le cadre de la fonction publique dans les hôpitaux. En second lieu, ne sont pas, par contre, soumis au code du travail les rapports effectues par les travailleurs indépendants, tels : contrat de consultance, contrat de prestation de service, contrat de domiciliation, contrat de stage, bénévolat, contrat effectuent par les agents non encadrés et les fonctionnaires d’Etat, le travail destiné à l’insertion sociale…

Les nouvelles reforment importantes du code du travail 2018

Suite à la réforme du code de travail 2018, des centaines de dispositions ont été mises à jour et mises en vigueur, tels le cdi de projet, l’accord de branche… Ces nouvelles dispositions peuvent être résumées en quelques termes.

Tout d’abord, il a été adopté 6 nouveaux modèles de lettre de licenciement de façon simple, précise et modifiable. L’objectif étant de pouvoir réduire les statistiques des contentieux du travail, et ce, au profit des salariés. Ces derniers disposent d’un délai de 15 jours pour demander des informations supplémentaires relatives au motif de licenciement et 15 jours au profit de l’employeur pour y répondre librement. A défaut de réponse, de lettre imprécise ou de réponses imprécises, le salarié bénéficiera d’une indemnité d’un mois de salaire. Ensuite, il s’ensuit la liberté pour les employeurs de personnaliser ou non les listes des offres de reclassement. Cette procédure doit se faire seulement au niveau national. Puis, la procédure de contestation de l’avis médical demeure désormais de la compétence du conseil de prud’hommes. En outre, la CSE (Comité Social et Economique) demeure la seule instance représentative du personnel. Celle-ci regroupe à la fois le DP, le CE et le CHSCT. Toutes les entreprises légalement constituées sont donc tenues de remplacer leurs anciennes instances représentatives en CSE à partir du 1er janvier 2020. Par ailleurs, il a également été prévu la possibilité de donner les avis des employés, qui ne possèdent même pas de DP, suite à un accord d’entreprise via l’organisation d’un référendum requérant la majorité des 2/3 du personnel. Enfin, il a été prévu la rupture conventionnelle collective qui ne nécessite aucune justification pour motif économique. Cette dernière constitue une nouvelle forme de départ volontaire qui donne droit à une assurance chômage.

 

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