Quel est le cadre légal actuel de l’auto-entrepreneur ?

auto-entrepreneur

Créé en 2009, le régime d’auto-entrepreneur a bien évolué depuis sa création. Il permet non seulement aux salariés de compléter leurs revenus en exerçant une activité secondaire, mais il est aussi un formidable moyen de se lancer dans sa propre activité et de développer son projet en solo. Le statut d’auto-entrepreneur a l’avantage d’être très facile à mettre en place, il permet donc de créer son entreprise en quelques clics et de lancer son projet de façon très rapide. Cela étant, connaitre le cadre légal du statut d’auto-entrepreneur est nécessaire afin de s’assurer de faire les bons choix.

Les différentes activités de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur couvre un très large champ d’activités et même s’il existe des exceptions, un grand nombre d’activités pourront être effectuées sous ce statut (plus d’informations sur le site espace-autoentrepreneur.com). On distingue trois catégories principales qui sont les activités commerciales qui concernent l’achat et la vente ainsi que la prestation de services, les activités artisanales qui sont concernent la fabrication, la transformation et la réparation, mais aussi la prestation de services ainsi que les activités libérales qui concernent certaines professions comme par exemple architecte, psychologie, traducteur ou encore astrologue. Selon le domaine d’activité dans lequel on se place, il existe un plafonnement du chiffre d’affaires (176 200€ pour les activités commerciales, 176 200€ pour les activités d’hébergement, 72 500€ pour la prestation de service et 72 500€ pour les professions libérales). Passé ce seuil annuel, il faudra alors envisager de faire évoluer le statut de son entreprise. Il en va d’ailleurs de même en ce qui concerne la TVA. Une exonération est en vigueur en dessous d’un certain seuil, si ce dernier est dépassé elle devient alors en vigueur (plus d’informations sur le sujet sur le blog Entreprise et compagnie).

Les cotisations sociales

Le statut d’auto-entrepreneur nécessite que l’on s’acquitte d’un paiement de cotisations, ce dernier pourra être effectué mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Le montant des cotisations sociales sera variable en fonction de son domaine d’activité. Il faudra compter 22% du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales et 12,8% pour la vente de marchandise. Il existe cependant une aide appelée ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) qui permettra de bénéficier de réduction sur le montant des cotisations tout au long de la première année d’exercice.

La protection sociale

Depuis le début de l’année 2020, l’ensemble des auto-entrepreneurs dépendant de la CPAM (plus d’informations sur le sujet ici). La prise en charge des consultations médicales, des médicaments, des hospitalisations et des équipements se fera donc par ce biais. En ce qui concerne les arrêts maladie et les congés maternité, le statut d’auto-entrepreneur permet d’en bénéficier sous une formule conçue pour ce statut si particulier. Le droit au chômage est inexistant pour les auto-entrepreneurs même s’il est possible de bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants sous certaines conditions. Enfin, la cotisation pour la retraite se fait sous réserver d’atteindre un certain plafond en matière de chiffre d’affaires.

L’imposition

Le système d’imposition de l’auto-entrepreneur est aussi spécifique à ce statut puisqu’un abattement forfaitaire variera en fonction du domaine d’activité. Il est possible de payer ses impôts au même moment que ses cotisations sociales, c’est ce qui s’appelle le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur dispose de biens soumis à la taxe foncière, il devra s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Enfin, une taxe pour les frais de chambres est également appliquée pour l’auto-entrepeneur dépend soit de la Chambre de Commerce et de l’Industrie soit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

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