Ils sont près de 15000 à traiter plus de 150000 affaires par an. Ce sont les conseillers prud'hommes. Issus des salariés et des employeurs, ce ne sont pas des magistrats professionnels. Alors, comment sont nominés les hommes et les femmes qui siègent au conseil des prud'hommes ?
Que dit la loi ?
Depuis 1979, les 14512 conseillers prud'hommes étaient élus par les salariés et employeurs au suffrage universel direct. Organisée tous les cinq ans, l'élection générale des conseils des prud'hommes avait lieu pendant le temps de travail des employés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) réforme la procédure de nomination. À compter du 1er janvier 2018, ce sont les ministères de la Justice et du travail qui choisissent les conseillers prud'homaux. Ils sont sélectionnés parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations syndicales et patronales. Conformément à l'article L1441-1 du Code du travail, la parité homme-femme doit être respectée. Enfin, le mandat des conseillers passe de 5 à 4 ans.
Quel est le processus de nomination des conseillers prud'homaux ?
Tous les quatre, les services du ministère du Travail mesurent l'audience des organisations patronales et syndicales. Les sièges des conseils prud'hommes sont attribués à chaque organisation en fonction des résultats de l'audience. Chaque organisation qui a obtenu un siège ou plus désigne un représentant national. Ce-dernier est en charge de désigner des mandataires départementaux. Ce sont eux qui présentent les listes de candidats. Ils doivent présenter une liste pour chaque conseil prud'homal dans lequel ils ont obtenu un siège ou plus. Une fois les listes déposées et la période de candidature clôturée, les services du ministère de la Justice examinent les dossiers des candidats. S'ils répondent à toutes les conditions pour devenir conseiller prud'homal, à travers un arrêté pris conjointement, les ministres de la Justice et du Travail les nomment pour une durée de quatre ans.
Comment se déroulent les désignations complémentaires ?
En cas de démission, de décès ou de refus de prise de poste de conseillers prud'homaux, leurs sièges deviennent vacants. Un arrêté publié au Journal Officiel fixe le calendrier de dépôt de candidatures ainsi que la liste des sièges libres. Ce processus de remplacement est connu sous le nom de "désignations complémentaires". Premièrement, les organisations professionnelles et syndicales doivent confirmer ou infirmer leur représentant national. Deux cas de figure sont alors possibles :
- Le représentant légal d'une organisation est libre de nommer un nouveau représentant national. La désignation se fait auprès de la Direction des Services Judiciaires.
- Le représentant national d'une organisation patronale ou syndicale peut apporter des changements à la liste des mandataires départementaux. Il peut effectuer cette démarche en toute autonomie, directement sur le portail des dépôts de candidatures.
Comme lors du renouvellement général, c'est au mandataire départemental de présenter une liste de candidats. Il doit présenter une liste pour chaque conseil prud'homal qui présente au moins un siège vacant. Une fois les listes déposées et la période de candidature terminée, chaque dossier est examiné par les services du ministère de la Justice. Si toutes les conditions pour devenir conseiller sont remplies par les candidats, ces-derniers sont alors nommés à ce poste par un arrêté conjoint des ministres du Travail et de la Justice.
Comment les conseillers prud'homaux exercent leurs fonctions ?
Les conseillers des prud'hommes ont l'obligation d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, indépendance, probité et dignité. Ils doivent se comporter de façon à ce qu'aucun doute légitime à leur égard n'apparaisse. Enfin, ils sont tenus au secret des délibérations lors des conseils des prud'hommes. Afin de mener à bien leurs missions, la loi du 6 août 2015 prévoit une formation initiale obligatoire de 5 jours. Elle est commune aux conseillers de prud'hommes salariés et employeurs. Pendant la durée de leur mandat, ils suivent une formation continue. Ces formations sont financées par l’État. Les salariés bénéficient d'autorisations d'absence pour assister aux journées de formation et pour siéger aux conseils. C'est le code du travail qui structure les droits et devoirs des conseillers prud'homaux. Les absences sont rémunérées par l'employeur. Les conseillers salariés se voient jouir également de mesures protectrices pour éviter notamment tout licenciement abusif.