Quelles sont les formalités pour créer une SCI ?

Les formalités pour créer une SCI

Une Société civile immobilière ou SCI est une personnalité morale dont l’objectif est de louer des biens immobiliers. Elle n’a pas de vocation commerciale. De la sorte, elle peut accueillir des mineurs en tant qu’associés. Sa durée de vie est limitée à 99 ans. Si vous souhaitez créer une SCI, découvrez les démarches à suivre étape par étape.

Première étape : Rédaction et enregistrement des statuts

Des statuts sont exigés pour la création d’une SCI et doivent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié. Selon, l’article 1835 du Code civil, les mentions suivantes sont indispensables : la forme juridique sci, l’objet de la société, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, les apports des associés en détail, la durée de vie et les modalités de fonctionnement.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, prenez inspiration des modèles de statuts proposés gratuitement en ligne. Sinon, demandez l’avis d’un professionnel. Il peut vous accompagner pas à pas dans la concrétisation de votre projet. Néanmoins, il peut y avoir une différence assez conséquente concernant les honoraires. D’où l’intérêt de faire une petite comparaison avant de s’engager.

Une fois que les statuts sont finalisés, les associés procèderont à la signature. Dans le cas où un associé ne pourrait signer (peu importe la raison), il devra mandater une tierce personne pour le faire en son nom. C’est à partir de cette date que la société est officiellement constituée. On tient à noter qu’il faudrait enregistrer les statuts par acte notarié auprès du service des impôts. Cette démarche est obligatoire.

Deuxième étape : Ouverture d’un compte bancaire et publication de l’annonce légale

Pour avoir le titre d’associé, chaque individu doit réaliser un apport en capital social au moment de la création d’une sci. Il peut s’agir d’un apport en numéraire. Dans ce cas, il n’y a pas de plafonnement et les associés sont libres de fixer les modalités de versement. Les apports en nature concernent les biens immobiliers et mobiliers, c’est-à-dire autres que l’argent.

L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SCI est une obligation légale. Puis, vous procédez au dépôt des apports en numéraire libérés lors de la constitution sur ce compte bloqué. Un certificat du dépositaire des fonds vous sera remis par la suite pour confirmer que le dépôt de fonds a bel et bien été réalisé. Pour les apports en nature, il faudrait les évaluer. Vous vous demandez peut-être comment créer une sci sans apport ? Il faudrait au minimum un fonds de 1 euro.

Par ailleurs, pour créer une SCI, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou JAL du département où se trouve votre siège social est nécessaire. L’annonce doit comporter la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet social, le capital social. Doivent également y figurer la durée de la société, le montant des apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature. Vous devez aussi mentionner les détails sur le(s) gérant(s) (nom, prénom et adresse) et les conditions de cession des parts sociales. Dans le cas où le capital serait variable, il faudra préciser le capital minimum. Attention ! Le coût de la publicité peut varier selon la longueur du texte.

Troisième étape : l’immatriculation au RCS

La dernière étape pour créer une sci consiste à déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du tribunal de commerce. Des justificatifs sont à joindre avec le formulaire M0 société civile (à télécharger en ligne) dûment rempli, signé et daté par le gérant. Votre dossier doit comporter un original du statut, une attestation de parution de l’annonce dans un journal habilité et un contrat de bail. Il vous faut également fournir un exemplaire de l’acte nommant le gérant (s’il n’est pas un gérant statutaire), une pièce d’identité et une attestation de filiation. Enfin, vous devez aussi ajouter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants et une copie des pièces d’identité des associés. Au moment du dépôt du dossier, vous devez vous acquitter d’un droit appelé « frais de greffe ». Si tout est en règle, votre extrait de Kbis sera envoyé à votre adresse quelques jours plus tard.

Si ces démarches vous semblent difficiles, mieux vaut engager un professionnel qui s’occupera de toutes les formalités administratives de A à Z. Ainsi, vous pourrez consacrer vos efforts sur votre activité.

 

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